TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mettre au rôle [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- set down
1, fiche 1, Anglais, set%20down
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To set down the motion for judgment. 2, fiche 1, Anglais, - set%20down
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre au rôle
1, fiche 1, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mettre au rôle la requête pour jugement. 2, fiche 1, Français, - mettre%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- señalar la fecha
1, fiche 1, Espagnol, se%C3%B1alar%20la%20fecha
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fijar la fecha 1, fiche 1, Espagnol, fijar%20la%20fecha
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set down for trial
1, fiche 2, Anglais, set%20down%20for%20trial
correct, verbe, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- enter for trial 2, fiche 2, Anglais, enter%20for%20trial
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire pour instruction
1, fiche 2, Français, inscrire%20pour%20instruction
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inscrire au rôle 2, fiche 2, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le
correct, Ontario
- mettre au rôle 3, fiche 2, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct, Nouveau-Brunswick
- enrôler l'affaire 4, fiche 2, Français, enr%C3%B4ler%20l%27affaire
correct
- mettre au rôle pour l'instruction 5, fiche 2, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20pour%20l%27instruction
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie. 4, fiche 2, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
instruire pour instruction : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 6, fiche 2, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- schedule
1, fiche 3, Anglais, schedule
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 3, Anglais, - schedule
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- établir le rôle
1, fiche 3, Français, %C3%A9tablir%20le%20r%C3%B4le
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mettre au rôle 1, fiche 3, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct
- mettre sur le rôle 1, fiche 3, Français, mettre%20sur%20le%20r%C3%B4le
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 3, Français, - %C3%A9tablir%20le%20r%C3%B4le
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
contexte juridique 3, fiche 3, Français, - %C3%A9tablir%20le%20r%C3%B4le
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inscribe for hearing
1, fiche 4, Anglais, inscribe%20for%20hearing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- set down for hearing 2, fiche 4, Anglais, set%20down%20for%20hearing
correct
- schedule for hearing 3, fiche 4, Anglais, schedule%20for%20hearing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mettre au rôle
1, fiche 4, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- inscrire pour audition 2, fiche 4, Français, inscrire%20pour%20audition
à éviter
- mettre au rôle pour audition 3, fiche 4, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20pour%20audition
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-03-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- enter on a list
1, fiche 5, Anglais, enter%20on%20a%20list
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- place on a list 1, fiche 5, Anglais, place%20on%20a%20list
correct
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- porter à un rôle
1, fiche 5, Français, porter%20%C3%A0%20un%20r%C3%B4le
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- mettre à un rôle 1, fiche 5, Français, mettre%20%C3%A0%20un%20r%C3%B4le
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-01-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- list for hearing
1, fiche 6, Anglais, list%20for%20hearing
verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mettre au rôle 1, fiche 6, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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